AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24La décision du juge de cassation a autorité absolue de chose jugée si elle annule une décision de même valeur

La décision du juge de cassation a autorité absolue de chose jugée si elle annule une décision de même valeur

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon L'autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives ne s'attache qu'aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs et statuent sur le fond de l'action publique. Une décision rendue en dernier ressort présente à cet égard un caractère définitif, même si elle peut encore faire l'objet d'un pourvoi en cassation ou est effectivement l'objet d'un tel pourvoi et si, par suite, elle n'est pas irrévocable. Le Conseil (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 1e et 6e ss-sect., 29 mai 2009, n° 319334, Cne Ligne

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2009-06-08


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