AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24Confirmation de la jurisprudence Duvignères : l'absence de caractère impératif d'une circulaire n'est pas susceptible de recours

Confirmation de la jurisprudence Duvignères : l'absence de caractère impératif d'une circulaire n'est pas susceptible de recours

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon Appliquant la jurisprudence Mme Duvignères (CE, sect., 18 déc. 2002, n° 233618 : JurisData n° 2002-064827 ; Rec. CE 2002, p. 463, concl. Fombeur), le Conseil d'État décide que la circulaire du ministre de l'Écologie du 24 avril 2007 complétant sa circulaire du 3 avril 2007 relative à la mise en oeuvre du droit d'option ouvert par l'article 109 de la loi du 13 août 2004 n'a pas un caractère impératif. Dans cette circulaire, le ministre se borne à éclairer les préfets (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 3e et 8e ss-sect., 26 mai 2009, n° 306757, Synd. nat. personnels techniques et de travaux de l'équipement de la CGT

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2009-06-08


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