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Différence entre le nombre d'enveloppes et le nombre d'émargements : rappel par le juge de la procédure à suivre

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon Ne constituent des signes de reconnaissance, ni le fait qu'un bulletin de vote soit accompagné d'une profession de foi portée sur ce bulletin, ni des taches de sang figurant sur un autre bulletin, qui doivent être regardées comme ayant eu un caractère fortuit. Le Conseil d'État rappelle la démarche à suivre lorsque le nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne d'un bureau de vote est supérieur d'une unité au nombre d'émargements, sans qu'aucun élément figurant au (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 1e et 6e ss-sect., 27 mai 2009, n° 322129, Élect. mun. Morangis (Essonne)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2009-06-08


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