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L'application du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux installations du secteur sidérurgique ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

Sera publié au Lebon Le 16 décembre 2008, la Cour de justice des Communautés européennes statuant sur renvoi préjudiciel du Conseil d'État, a dit pour droit que « l'examen de la directive 2003/87/CE (...) au regard du principe d'égalité de traitement n'a pas révélé d'éléments de nature à affecter sa validité en tant qu'elle rend applicable le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au secteur de la sidérurgie sans inclure dans son champ d'application les secteurs de la chimie (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 6e et 1e ss-sect., 3 juin 2009, n° 287110, Sté Arcelor Atlantique et Lorraine et a.

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2009-06-08


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