AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24Un congé de maternité de jumeaux d'au moins deux mois ouvre droit à bonification pour chacun des enfants

Un congé de maternité de jumeaux d'au moins deux mois ouvre droit à bonification pour chacun des enfants

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon Les articles L. 12 et R. 13 du Code des pensions de retraite ne comportant aucune règle particulière pour le cas de naissances multiples, le juge décide que la bonification bénéficie au fonctionnaire ou militaire pour chacun de ses enfants nés avant le 1er janvier 2004, dès lors qu'il a interrompu son activité pendant une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 1e et 6e ss-sect., 29 mai 2009, n° 318318, Min. Budget, Comptes publiques et Fonction publique c/ Kucharski

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2009-06-08


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