AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24L'intégration d'un agent après l'obtention du concours d'attaché ne peut avoir lieu en cas d'absence de poste vacant d'un même grade

L'intégration d'un agent après l'obtention du concours d'attaché ne peut avoir lieu en cas d'absence de poste vacant d'un même grade

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon Les dispositions de l'article 33-9 du décret du 30 décembre 1987 (D. n° 87-1099, 30 déc. 1987 : Journal Officiel 31 Décembre 1987) selon lesquelles l'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux prend effet dans le délai d'un an qui suit la réussite d'un secrétaire de mairie à l'examen professionnel prévu à l'article 33-4 n'ont pas eu pour objet, et ne sauraient avoir légalement pour effet, d'imposer à l'autorité territoriale dont relèvent ces fonctionnaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 1e et 6e ss-sect., 29 mai 2009, n° 300599, Bourges

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2009-06-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement