AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24La présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le procureur général près la Cour de cassation ne méconnaît pas le principe d'impartialité

La présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le procureur général près la Cour de cassation ne méconnaît pas le principe d'impartialité

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

Sera publié au Lebon Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) doit respecter les principes d'impartialité et des droits de la défense lorsqu'il rend un avis sur une sanction disciplinaire prise contre un magistrat du Parquet. Le fait que l'avis soit rendu, alors qu'est pendant devant la Cour de cassation le pourvoi contre l'arrêt rendu dans le cadre de la procédure pénale ayant trait aux faits pour lesquels l'intéressé est poursuivi disciplinairement, n'est pas de nature à établir que le CSM, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 6e et 1e ss-sect., 27 mai 2009, n° 310493, Hontang

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2009-06-08


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