AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24Un recours en application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme doit être accepté si le greffe ne réclame pas à l'intéressé les justificatifs annoncés mais non produits

Un recours en application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme doit être accepté si le greffe ne réclame pas à l'intéressé les justificatifs annoncés mais non produits

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme qui, n'ayant pas justifié de l'accomplissement des formalités de notification requises, a été invité à le faire par le greffe du tribunal administratif, adresse au tribunal, en réponse à cette invitation à régulariser, une lettre annonçant les justificatifs demandés, il appartient au greffe du tribunal, si les justificatifs annoncés ne figurent pas dans (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 3e et 8e ss-sect., 26 mai 2009, n° 316252, Mme Kyung A Min, épse Loiseau

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2009-06-08


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