Subventions aux associations : rappel des obligations des collectivités territoriales

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

Rép. min. n° 41934 : JOAN Q 26 mai 2009, p. 5175 L'article 22 de la loi du 23 mai 2006 (L. n° 2006-586, 23 mai 2006 : Journal Officiel 25 Mai 2006) édicte deux obligations distinctes. En premier lieu, il impose aux personnes morales de droit public de tenir à la disposition du public, par voie électronique, le montant des subventions versées. L'État ne peut toutefois contraindre les collectivités territoriales indépendantes à appliquer ce dispositif. En outre leur obligation prend des formes différentes : (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2009-06-08


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