Produit des radars automatiques : répartition entre les collectivités territoriales

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

Rép. min. n° 41816 : JOAN Q 26 mai 2009, p. 5133 La loi du 12 juin 2003 (L. n° 2003-495, 12 juin 2003 : Journal Officiel 13 Juin 2003) relative à la violence routière prévoyait dans son article 9, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du Code général des collectivités territoriales, que le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques serait versé au profit du budget de l'État. La loi de finances pour 2006 (L. fin. 2006, n° 2005-1719, 30 déc. 2005 : Journal Officiel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2009-06-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement