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Hypothèse de la carence du maire dans la délivrance d'une attestation d'inscription sur une liste électorale

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

Rép. min. n° 02645 : JO Sénat Q 28 mai 2009, p. 1337 Lorsqu'une candidature est soumise à déclaration préalable par le Code électoral, la déclaration de candidature doit comprendre une attestation d'inscription sur les listes électorales. Cette attestation vise à établir l'état civil du candidat, sa qualité d'électeur et, pour les élections locales, son attache avec la collectivité concernée. La carte électorale atteste de l'inscription sur une liste électorale au moment où elle est délivrée. Cependant, (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2009-06-08


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