CCAS : délivrance des attestations CERFA aux personnes sans domicile fixe

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

Rép. min. n° 07365 : JO Sénat Q 28 mai 2009, p. 1338 La procédure d'élection de domicile a été réorganisée par l'article 51 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. En l'absence de dispositions spécifiques dans ses décrets d'application, la responsabilité des décisions prises par le centre communal ou intercommunal d'action sociale en matière d'élection de domicile relevait effectivement jusqu'à récemment de la seule compétence du conseil d'administration qui, aux termes (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2009-06-08


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