Bilan de l'activité du contrôle fiscal

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

Minefe, 2 juin 2009, communiqué Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a présenté, avec Philippe Parini, directeur général des finances publiques, le bilan de l'activité des services de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle fiscal. Eric Woerth rappelle que l'administration fiscale a une démarche forte de qualité de service pour simplifier les démarches des contribuables qui font preuve de civisme fiscal. De même, dans le contrôle, (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2009-06-08


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