Le projet de loi LOPSI prévoit la pérennisation du bail emphytéotique administratif

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

Projet. L., 27 mai 2009 En vertu de l'article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif, notamment en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la police ou de la gendarmerie nationales, jusqu'au 31 décembre 2007. Aux termes du bail, et en application de la convention de mise à disposition conclue entre l'emphytéote (le preneur) (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2009-06-08


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