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Question prioritaire de constitutionnalité et droit des collectivités territoriales : premier bilan

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24

Etude rédigée par : Guillaume Drago professeur à l'université Panthéon-Assas Paris IIdirecteur du Centre d'études constitutionnelles et politiques

EXTRAIT *

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) recèle de nombreuses potentialités pour les collectivités territoriales en termes d'actions contentieuses, comme le montre ce premier bilan, après la première année de fonctionnement de cette nouvelle procédure. Fondées sur l'atteinte au principe de libre administration, au principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales ou sur le droit de propriété, la garantie des droits ou la séparation des pouvoirs, les QPC font cependant (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2011-06-14


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