QPC et contentieux administratif des assemblées parlementaires

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24

Commentaire par Laurent Domingo conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appelrapporteur public au tribunal administratif de Montreuil

EXTRAIT *

Par la décision 2011-129 QPC du 13 mai 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. L'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 porte essentiellement sur le contentieux ordinaire des assemblées parlementaires. Lorsqu'il a été adopté, cet article « est venu apporter une modification importante à une théorie classique du contentieux administratif, celle des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
Cons. const. n° 2011-129 QPC, 13 mai 2011
CE, 7e et 2e ss-sect., 21 mars 2011, n° 345216, Syndicat des fonctionnaires du Sénat : JurisData n° 2011-004411

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2011-06-14


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