AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24Est-il encore pertinent aujourd'hui de demander l'annulation de l'acte détachable alors qu'il existe un juge de plein contentieux ?

Est-il encore pertinent aujourd'hui de demander l'annulation de l'acte détachable alors qu'il existe un juge de plein contentieux ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24

Commentaire par Étienne Busson chargé de mission pour les questions juridiques, musée Guimet

EXTRAIT *

En dissociant qualité et intérêt à agir, le Conseil d'État revient sur le principe centenaire de son arrêt Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de la Croix de Seguey-Tivoli selon lequel la recevabilité du recours pour excès de pouvoir d'une association d'usagers contre l'acte détachable d'un contrat s'apprécie par rapport à son objet social, faisant ainsi évoluer l'office du juge de l'excès de pouvoir vers la vision concrète et le contrôle approfondi qui caractérisait déjà, en (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 11 mai 2011, n° 337927, Sté lyonnaise des eaux France : JurisData n° 2011-008274 ; JCP A 2011, act. 381

CE, 11 mai 2011, n° 331153, Société lyonnaise des eaux France : JurisData n° 2011-008348 ; JCP A 2011, act. 382

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2011-06-14


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