AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24Négociation dans les marchés à procédure adaptée : les offres peuvent largement évoluer, pas les critères de choix

Négociation dans les marchés à procédure adaptée : les offres peuvent largement évoluer, pas les critères de choix

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24

Commentaire par Florian Linditch professeur à l'université Paul-Cézanne, Aix-Marseille IIIavocat au barreau de Marseille

EXTRAIT *

Un marché à procédure adaptée du Sénat dont l'objet peu banal consistait à confier la réalisation d'un bilan de santé des sénateurs et du personnel de la chambre montre que le Conseil d'État admet assez largement que les concurrents modifient leurs offres durant les négociations, mais qu'il est pour le moins réticent à admettre que le pouvoir adjudicateur modifie les critères annoncés. Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon La présente espèce fournit l'occasion de découvrir que le Code des marchés (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, sect., 27 avr. 2011, n° 344244, Président du Sénat : JurisData n° 2011-007063 ; JCP A 2011, act. 333

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2011-06-14


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