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La procédure à suivre par le titulaire d'un marché résilié face à l'inertie de l'administration

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24

Commentaire par Arnaud Galland avocat au barreau de Bordeaux (Selarl Racine)

EXTRAIT *

En cas de résiliation du marché, la personne publique doit établir le décompte de liquidation. Lorsqu'elle n'agit pas de la sorte, le Conseil d'État rappelle que titulaire du marché doit lui adresser un mémoire de réclamation en vue de l'établissement dudit décompte avant de saisir le juge. Il précise en outre que la notification du décompte de liquidation par la personne publique postérieurement à l'introduction d'un recours contentieux par le titulaire n'emporte pas de facto l'irrecevabilité des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 4 mai 2011, n° 322337, Sté Coved : JurisData n° 2011-007681 ; JCP A 2011, act. 357

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2011-06-14


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