Consultation de la région sur le déclassement d'une ligne ferroviaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24

Commentaire par Xavier Braud maître de conférences de droit public à l'université de Rouen

EXTRAIT *

L'obligation de consulter la région, autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux, est instituée par la loi, préalablement au déclassement d'une voie ferrée située sur son territoire. Le jugement rapporté examine la situation dans laquelle un texte réglementaire vient modifier les modalités de cette consultation entre la fermeture et le déclassement, alors que le texte législatif instituant cette obligation consultative, lui, n'a pas été modifié. La ligne ferroviaire litigieuse relie (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
TA Lyon, 16 nov. 2010, n° 0806228, FNAUT

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2011-06-14


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