AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24La condition d'urgence dans le référé-suspension mesurée à l'aune de l'intérêt général. - À propos de la suspension de la décision de licenciement d'un agent public

La condition d'urgence dans le référé-suspension mesurée à l'aune de l'intérêt général. - À propos de la suspension de la décision de licenciement d'un agent public

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24

Commentaire par Francis Mallol président du tribunal administratif de Nice

EXTRAIT *

Le juge des référés peut refuser d'accorder la suspension de la décision de licenciement d'un agent exerçant les fonctions de secrétaire général d'une communauté de communes eu égard à la charge particulièrement lourde qu'il ferait peser sur l'intérêt général, au cas où il retrouverait provisoirement son emploi, compte tenu de la nature particulière des relations que le secrétaire général d'un établissement public doit entretenir avec les instances exécutives de celui-ci. Pour obtenir la suspension (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
TA Strasbourg, ord. réf., 5 avr 2011, n° 1101268, Mme X

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2011-06-14


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