RATP et droit de grève

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24

Commentaire par Gérard Terrien conseiller-maître à la Cour des comptes

EXTRAIT *

La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ne détermine pas le seul cadre d'application du droit de grève. Dans l'arrêt commenté, le Conseil d'État veille à concilier l'exercice de ce droit et la sauvegarde de l'intérêt général en reconnaissant la possibilité pour la RATP d'adopter des mesures supplémentaires le précisant. Si la plupart des observateurs (Rapp. AN n° 1436, 4 févr. 2009, M. Mariton, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 11 juin 2010, n° 333262, Synd. Sud RATP : JurisData n° 2010-008882 ; JCP A 2010, act. 500

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2011-06-14


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