La directive Recours et le délai préalable à la signature du contrat

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24

EXTRAIT *

Sera publié au Recueil Lebon Nouvelle écorchure au Code des marchés publics avec cette décision qui juge incompatible avec la directive Recours (Cons. CE, dir. 89/665/CEE, 21 déc. 1989) une partie de la disposition de l'article 80 du code qui autorise le pouvoir adjudicateur à ne pas respecter un délai minimum entre la notification aux candidats écartés du rejet de leur candidature ou de leur offre et la signature du contrat. Un délai minimum de 16 jours – 11 jours en cas notification par voie électronique (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 7e et 2e ss-sect., 1er juin 2011, n° 346405, Sté Koné

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2011-06-14


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