Motivation des décisions de la commission départementale d'aménagement commercial

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a modifié le Code du commerce en établissant un article L. 752-6 énonçant les critères sur lesquels statue la commission départementale d'aménagement commercial. Ces critères d'évaluation sont, d'une part, en matière d'aménagement du territoire, l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne, l'effet du projet sur les flux de transport, les effets sur les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 4e et 5e ss.-sect., 30 mai 2011, n° 336134, SAS Vinli

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2011-06-14


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