AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24Les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier saisie sur des contestations antérieures au 1er janvier 2006 sont rendues au nom de l'État

Les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier saisie sur des contestations antérieures au 1er janvier 2006 sont rendues au nom de l'État

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a procédé à un transfert de compétence au profit du département en matière d'aménagement foncier. Cette loi a créé un article 121-11 du Code rural qui détermine les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier. Les dispositions de cette loi étant entrées en vigueur au 1er janvier 2006, le Conseil d'État considère que les décisions des commissions départementales, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 5e et 4e ss.-sect., 1er juin 2011, n° 337722, Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche c/ M. Retière

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2011-06-14


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