Action en référé contre la suspension du droit d'exercer la médecine

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Voici un référé organisé par une loi codifiée à l'article L. 4113-14 du Code de la santé publique et qui, faute du décret d'application annoncé, ne peut être effectivement utilisé. Cette action concerne les décisions de suspension provisoire qui peuvent être prises en cas d'urgence à l'encontre d'un médecin qui « expose ses patients à un danger grave ». Cette décision était prise par le préfet ; elle l'est désormais par le directeur général de l'agence régionale (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 4e et 5e ss-sect., 30 mai 2011, n° 336838, Melki

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2011-06-14


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