Reprise des contrats de travail du titulaire précédent de la mission

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon L'appréciation des moyens humains du candidat à une habilitation s'apprécie en fonction des contrats de travail de l'ancien titulaire, qu'il est tenu de reprendre. Cette décision, qui concerne l'obtention d'une habilitation pour procéder à certains contrôles relevant de l'aviation civile, peut être étendue au domaine contractuel, le ministre ayant choisi de mettre en concurrence les entreprises intéressées. L'un des critères était la disposition de moyens (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 2e et 7e ss-sect., 1er juin 2011, n° 341323, Sté Bureau Veritas et Egis Avia

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2011-06-14


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