AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24Le pouvoir adjudicateur ne peut laisser les candidats pleinement libres de proposer une date d'achèvement du marché

Le pouvoir adjudicateur ne peut laisser les candidats pleinement libres de proposer une date d'achèvement du marché

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Le Conseil d'État rappelle dans cet arrêt que la durée d'un marché est un critère essentiel de sélection des offres (V. aussi, CAA Marseille, 26 mars 2007, n° 04MA00412, Cne Briançon : Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 193, note Eckert). Cette durée peut être estimée par la fixation d'une fourchette (CE, 4 févr. 2009, n° 312411, Cté urb. Arras : JurisData n° 2009-074881 ; JCP A 2009, 2102, comm. F. Dieu ; Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 142, note Eckert, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 7e et 2e ss.-sect., 1er juin 2011, n° 345649, Cne Saint-Benoit

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2011-06-14


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