L'instruction du secret par le juge administratif

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24

EXTRAIT *

Sera publié au Recueil Lebon L'espèce de l'arrêt Beddiaf rendu le 1er juin 2011 par le Conseil d'État offre un exemple de la confrontation entre les exigences du secret imposées par la sécurité nationale, la nécessité pour le juge d'apprécier les faits et le principe du contradictoire. Le requérant avait exercé un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision de la commission de recours contre la décision de refus de visa émanant du consul général de France à Alger. Cette décision de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 2e et 7e ss.-sect., 1er juin 2011, n° 337992, M. Beddiaf

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2011-06-14


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