Légalité de la procédure de désignation de l'expert par le directeur de l'ONIAM

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Procédant à l'élargissement de la mission confiée à l'ONIAM, la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, confie à l'office l'indemnisation, sur le fondement de la solidarité nationale, des préjudices résultant de la contamination transfusionnelle d'un patient par l'hépatite C. Il a été prévu que ces nouvelles dispositions n'entreraient en vigueur qu'à l'occasion de l'adoption des décrets d'application. Par ailleurs, le Conseil (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, sect., 5e et 4e ss-sect., 1er juin 2011, n° 339453, Assoc. nat. des avocats de victimes de dommages corporels et a.

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2011-06-14


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