Point de départ de la prescription opposable aux demandes d'indemnisation de préjudices corporels

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon La loi du 31 décembre 1968 a fixé la règle de la prescription quadriennale opposable aux personnes se prévalant de créances à l'encontre de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics dotés d'un comptable public. Cette prescription s'appliquait donc lorsqu'un patient tentait d'obtenir le versement d'une indemnité par un centre hospitalier, établissement publics de santé constitué sous la forme d'un établissement public administratif. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, sect., 5e et 4e ss-sect., 1er juin 2011, n° 331225, Centre hospitalier Ariège-Couserans

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2011-06-14


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