AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24Accessibilité des lieux de travail aux handicapés : annulation partielle du décret du 21 octobre 2009

Accessibilité des lieux de travail aux handicapés : annulation partielle du décret du 21 octobre 2009

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24

EXTRAIT *

L'article 1er du décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés prévoit la possibilité de dérogations au principe de l'accessibilité aux travailleurs handicapés des lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant (C. trav., art. R. 4214-26). Ces dérogations peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, en (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, sect., 8e et 3e ss-sect., 1er juin 2011, n° 336892, Assoc. d'entraide des polios et handicapés

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2011-06-14


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