Partenariats public-privé et affectation des dépenses

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13251 : JO Sénat Q 2 juin 2011, p. 1471 Aux termes de l'article L. 1414-12 du Code général des collectivités territoriales, « un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : (...) à la rémunération du cocontractant, aux conditions dans lesquelles sont pris en compte et distingués, pour son calcul, les coûts d'investissement – qui comprennent en particulier les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2011-06-14


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