Création des agences techniques départementales

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24

EXTRAIT *

Rép. min. n° 09597 : JO Sénat Q 2 juin 2011, p. 1468 L'article L. 3233-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le département apporte aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences. L'article L. 5511-1 du même code dispose en outre que seuls sont destinataires de l'aide du département les communes et établissements publics intercommunaux du département. L'aide prend la forme d'une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. Il ressort en (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2011-06-14


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