Obligations du maire en matière de sûreté de la voie publique

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2011 - n° 24

EXTRAIT *

Rép. min. n° 101334 : JOAN Q 31 mai 2011, p. 5781 En vertu de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les pouvoirs de police que le maire exerce dans la commune comprennent notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Ainsi, l'autorité de police municipale doit veiller à l'absence d'obstacle à la circulation sur les voies publiques. Le maire est tenu de prendre les mesures nécessaires (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2011-06-14


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