Danser privé, skier public : suivant les étages !

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

Commentaire par Maxime Cornille abogado aux barreaux de Paris et de BarceloneJeantet Associés

EXTRAIT *

Les pistes de ski alpin qui sont la propriété d'une collectivité publique appartiennent, sous certaines conditions, au domaine public de cette collectivité et sont soumises au régime juridique de la domanialité publique. En revanche, le sous-sol des pistes n'étant pas un accessoire indissociable et ne respectant pas ces mêmes conditions, en est exclu. Sera publié au Recueil Lebon La commune de Val-d'Isère a autorisé, par un permis de construire et des permis modificatifs délivrés en 2007, la construction (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, sect., 28 avr. 2014, n° 349420, Commune de Val-d'Isère : JurisData n° 2014-008302 ; JCP A 2014, act. 384

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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