« Taxe-trottoir » : circulez, il n'y a rien à percevoir

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

Commentaire par Philippine Lohéac-Derboulle docteur en droit public et chargée d'enseignement à l'université François-Rabelais de Tours

EXTRAIT *

À l'occasion d'une décision rendue le 31 mars 2014, la question de la légalité de la « taxe-trottoir » a été définitivement tranchée par le Conseil d'État. Si l'élaboration d'un considérant de principe partiellement inédit lui a permis à la fois de confirmer diverses règles gouvernant l'occupation et l'utilisation privatives du domaine public et de lever plusieurs incertitudes concernant l'assujettissement à redevance domaniale, quelques zones d'ombre subsistent. Sera mentionné aux tables du Recueil (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 31 mars 2014, n° 362140, Commune d'Avignon : JurisData n° 2014-006609 ; JCP A 2014, act. 310

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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