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L'étranger qui sollicite son admission au séjour ne saurait attaquer la décision du préfet le dispensant d'une comparution personnelle au guichet

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

EXTRAIT *

En principe, les étrangers sont astreints à se présenter personnellement au guichet des préfectures pour déposer leur demande de titre de séjour. Toutefois lorsque, dérogeant à cette règle, le préfet décide d'instruire une demande par échange de courriers et refuse de recevoir l'étranger au guichet, il ne fait pas grief à l'intéressé. Par conséquent, même illégale, sa décision n'est pas susceptible de faire l'objet, de la part de l'étranger, d'un recours pour excès de pouvoir. Étrangers. - Titre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Bordeaux, 10 déc. 2013, n° 13BX01657, Préfet de la Vienne c/ Mme A

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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