AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34Le préfet est-il en situation de compétence liée pour édicter une mise en demeure sur le fondement de la loi sur l'eau ?

Le préfet est-il en situation de compétence liée pour édicter une mise en demeure sur le fondement de la loi sur l'eau ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

Commentaire par Samuel Deliancourt premier conseillercour administrative d'appel de MarseilleCentre Michel de l'Hospital EA 4232, université d''Auvergne

EXTRAIT *

Une mise en demeure prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 216-1 du Code de l'environnement constitue une mesure de police pour laquelle aucune disposition législative n'a instauré une procédure contradictoire particulière. Lorsque l'administration a constaté la méconnaissance, par l'exploitant ou le propriétaire d'un ouvrage soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau, de l'une ou de plusieurs des dispositions législatives du Code de l'environnement qu'elles énumèrent ou (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Marseille, 29 oct. 2013, n° 11MA02255, Communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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