AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34Les contrats de dépannage-remorquage sur les autoroutes concédées. - Quelle nature juridique ? Quel juge ?

Les contrats de dépannage-remorquage sur les autoroutes concédées. - Quelle nature juridique ? Quel juge ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

Etude Étude rédigée par Sylvain Salles avocat associécabinet Axone droit publicchargé d'enseignements à l'université Lyon III

EXTRAIT *

Le polymorphisme du service public autoroutier ajouté au récent mouvement de privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes amènent à s'interroger sur la qualification des sous-contrats conclus par les concessionnaires privés avec des tiers sur le domaine public autoroutier concédé. Parmi ceux-ci, il en est un pour lequel la jurisprudence récente n'a apporté que peu de clarté : les sous contrats de dépannage-remorquage sont-ils des délégations de service public au sens de la loi Sapin ? (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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