AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34Annulation de la décision d'irrecevabilité d'une pétition par le Conseil économique, social et environnemental

Annulation de la décision d'irrecevabilité d'une pétition par le Conseil économique, social et environnemental

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

Libres propos par Bertrand Pauvert maître de conférences (HDR) en droit publicfaculté de droit de Mulhouse – CERDACC (EA n° 3992)

EXTRAIT *

C'est au plus fort de la mobilisation populaire à l'encontre du projet de mariage homosexuel, que ses détracteurs mirent à profit une des dispositions méconnues de la révision constitutionnelle de 2008 : la saisine du Conseil économique, social et environnemental (CESE) par pétition de 500 000 citoyens sur toute question ressortant de sa compétence (art. 69 C). Les opposants au mariage homosexuel furent les premiers à se saisir efficacement de cette procédure, réunissant 700 000 signatures en six (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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