Quand la loi sur le handicap du 11 février 2005 pourra-t-elle enfin être appliquée ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

Libres propos par Jean-François Péricaud avocat au Barreau de Paris

EXTRAIT *

Les principales dispositions de la loi sont les suivantes : 1.– La date du 1er janvier 2015, fixée antérieurement comme délai ultime d'application de la loi du 11 février 2005 est, en principe, maintenue, après avoir été, à plusieurs reprises, différée (initialement, elle aurait dû l'être, au plus tard, le 1er janvier 2006). 2.– Il pourra cependant être dérogé à ce délai lorsque le pétitionnaire rédigera « un schéma directeur d'accessibilité – agenda d'accessibilité programmé et qu'il l'aura fait (...)

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SOURCES

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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