Création d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-811, 17 juill. 2014 : Journal Officiel 18 Juillet 2014 L'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 est relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise. La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a prévu au 9° de son article 1er de « favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets d'immobilier d'entreprise grâce à la création d'une procédure intégrée pour la création ou l'extension (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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