AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des ports autonomes : application aux grands ports maritimes ?

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des ports autonomes : application aux grands ports maritimes ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par une décision ministérielle du 11 août 1942, reprise par la réponse ministérielle à M. Porelli et par la documentation administrative, bénéficie aux immeubles des ports autonomes. En revanche, eu égard aux différences substantielles entre les grands ports maritimes créés par la loi n° 2008-860 du 4 juillet 2008 et les ports autonomes, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 2 juill. 2014, n° 374807, Grand port maritime de la Rochelle

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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