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Les câbles des égouts de Paris au Palais Royal : précisions sur la fixation des redevances d'occupation du domaine public non routier

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

Veille par Maxime Boul doctorant contractuel en droit public. IMH, université Toulouse 1 Capitole

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon À l'ère du numérique, les câbles s'enterrent mais les redevances demeurent élevées. L'arrêt du Conseil d'État du 2 juillet 2014, Société Colt Technology permet de confirmer (CAA Paris, 14 janv. 2010, n° 08PA04830 : JurisData n° 2010-009511 ; JCP A 2010, 2235, note N. Foulquier) les modalités de fixation des redevances d'occupation du domaine public non routier dans l'installation des réseaux de communication électronique. La convention conclue entre la ville (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 2 juill. 2014, n° 360848, Société Colt Technology : JurisData n° 2014-015896

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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