Pas de fonction juridictionnelle pour le Haut-Commissariat pour les réfugiés

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Une petite affaire qui débouche sur une grande décision. Au départ, une simple ordonnance d'un président de section de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui rejette un recours contre une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour absence d'élément sérieux. Et un moyen dirigé contre cette ordonnance, qui déclenche une précision jurisprudentielle : aucun représentant du Haut-Commissariat des Nations unies (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 9 juill. 2014, n° 366578, Sanmugarasa : JurisData n° 2014-015924

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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