Contentieux des primes d'installation en métropole : lorsque la carrière militaire refait surface

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

Veille par Mathieu Touzeil-Divina

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Il a été prévu, par le décret du 20 décembre 2011, une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires affectés à Mayotte ou dans un département ultra-marin qui recevraient, à la suite d'une mutation ou d'une promotion, une première affectation en métropole. Les juges ont en outre précisé que « la condition de première affectation en métropole posée » devait « s'apprécier au regard des affectations que le fonctionnaire (...) sollicitant le bénéfice (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 4 juill. 2014, n° 366465 : JurisData n° 2014-015921

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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