La preuve loyale par un détective privé

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera publié au Recueil Lebon Après avoir récemment investi le champ des rapports contractuels, inspirée par un principe général de l'ordre juridique communautaire (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Cne Béziers : JurisData n° 2009-017292 ; Rec. CE 2009, p. 509), l'obligation de loyauté, depuis longtemps imposée à l'agent public, fait son apparition dans le champ du comportement de la collectivité publique employeur. Ainsi, en matière disciplinaire, les preuves que l'employeur public peut soumettre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 16 juill. 2014, n° 355201, Ganem : JCP A 2014, act. 597

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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