Pas de compétence liée pour l'attribution d'un logement de fonction

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon La jurisprudence Syndicat intercommunal de Bellecombe (CE, 27 oct. 2008, n° 293611 : JurisData n° 2008-074425 ; Rec. CE 2008, tables, p. 785) avait déjà esquissé la différence entre la délibération de la collectivité territoriale qui fixe la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction « peut » être attribué et la décision individuelle d'attribution, qui relève de la compétence de l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination (L. n° 90-1067, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 16 juill. 2014, n° 365664, Commune de Plan-de-Cuques

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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