AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34Impossibilité pour le pouvoir réglementaire d'édicter une interdiction générale et absolue pour les ressortissants des États non membres de l'UE et de l'EEE

Impossibilité pour le pouvoir réglementaire d'édicter une interdiction générale et absolue pour les ressortissants des États non membres de l'UE et de l'EEE

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

Veille par Fabien Tesson

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Avant l'entrée en vigueur du décret du 23 août 2013 (D. n° 2013-767, relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : Journal Officiel 27 Aout 2013), le Code de l'éducation prévoyait que nul ne pouvait exercer en qualité de maître contractuel dans les établissements sous contrat d'association ou de maître agréé dans les établissements sous contrat simple s'il n'était « ressortissant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 16 juil. 2014, n° 372835, Association « Sauvons l'université ! » et a.

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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